Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2000-508 du 8 juin 2000 portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en date du 14 juin 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au concours interne et au concours externe de recrutement dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes, prévus aux articles 7 à 13 du décret du 8 juin 2000 susvisé, dans les spécialités droit social et administration générale des affaires maritimes ; navigation et sécurité ; pêches, cultures marines et environnement.
Art. 2. - Les concours comprennent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Art. 3. - Le concours externe dans la spécialité droit social et administration générale des affaires maritimes comporte les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve no 1
(Durée : trois heures ; coefficient 3)
Rédaction d'une note de synthèse à partir de documents pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées).
Epreuve no 2
(Durée : trois heures ; coefficient 2)
Dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain.
B. - Epreuves orales d'admission
Epreuve no 1
(Préparation : vingt minutes ;
conversation : vingt minutes ; coefficient 3)
Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat.
Epreuve no 2
(Préparation : quinze minutes ;
interrogation : quinze minutes ; coefficient 2)
Dans un groupe d'épreuves au choix du candidat (le choix du groupe s'effectuant lors de l'inscription au concours) :
Interrogation sur une des matières du groupe d'épreuves choisi lors de l'inscription, tirée au sort par le candidat et portant sur des notions relatives :
Groupe A :
- soit à l'organisation constitutionnelle de la France et aux institutions communautaires ;
- soit à l'organisation administrative de la France.
Groupe B :
- soit aux problèmes économiques ;
- soit aux finances publiques.
Groupe C :
- soit à l'histoire contemporaine ;
- soit à la géographie économique et humaine de la France et aux principales données économiques relatives aux pays de l'Union européenne.
Le programme figure en annexe au présent arrêté.
Art. 4. - Le concours interne dans la spécialité droit social et administration générale des affaires maritimes comporte l'épreuve d'admissibilité et l'épreuve d'admission suivantes :
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve no 1
(Durée : trois heures ; coefficient 3)
Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier à caractère technique ou réglementaire pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées), et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat.
Epreuve no 2
(Durée : trois heures ; coefficient 2)
Réponse à cinq à dix questions sur un ou plusieurs textes administratifs de portée générale ou à caractère technique. Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à comprendre le texte et à en expliciter le contenu, en faisant appel à ses connaissances administratives et à des connaissances élémentaires sur le droit constitutionnel et administratif de la France, les institutions communautaires et les finances publiques.
Le programme figure en annexe au présent arrêté.
B. - Epreuve orale d'admission
(Préparation : vingt minutes ;
conversation : vingt minutes ; coefficient 4)
Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale, suivie de questions permettant de vérifier la connaissance de l'environnement professionnel du candidat.
Art. 5. - Le concours externe dans la spécialité navigation et sécurité comporte les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve no 1
(Durée : trois heures ; coefficient 3)
Rédaction d'une note de synthèse à partir de documents pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées).
Epreuve no 2
(Durée : deux heures trente minutes ; coefficient 2)
Cette épreuve porte sur des connaissances techniques et réglementaires de navigation maritime, de mécanique marine et de sécurité et comprend deux parties. La première partie consiste en une composition sur une ou plusieurs questions. La seconde partie consiste en des questions-réponses ouvertes courtes ou des questions à choix multiples.
Chaque partie est notée sur 10.
Le programme figure en annexe au présent arrêté.
Epreuve no 3
(Durée : une heure trente minutes ; coefficient 1)
Exercices de mathématiques et de physique.
Le programme figure en annexe au présent arrêté.
B. - Epreuves orales d'admission
Epreuve no 1
(Préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2)
Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion et la culture générale du candidat.
Epreuve no 2
(Préparation : quinze minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3)
Interrogation à partir de la description d'une situation tirée au sort par le candidat, et posant des problèmes d'ordre technique, professionnel et relationnel, permettant d'apprécier ses connaissances, sa capacité à apporter des solutions à des problèmes dans la spécialité, ainsi que sa qualité d'expression, sa capacité d'analyse et de réaction, son discernement, sa motivation et sa capacité à assurer l'encadrement d'une équipe.
Le programme figure en annexe au présent arrêté.
Art. 6. - Le concours interne dans la spécialité navigation et sécurité comporte les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve no 1
(Durée : trois heures ; coefficient 2)
Rédaction d'une note administrative, à partir d'un dossier à caractère technique ou réglementaire pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées) et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat.
Epreuve no 2
(Durée : deux heures trente minutes ; coefficient 3)
Réponses à cinq à dix questions sur un ou plusieurs documents à caractère technique ou réglementaire. Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à appliquer une réglementation, à apporter des solutions à des problèmes dans la spécialité en les explicitant et en faisant appel à des connaissances techniques et réglementaires de navigation maritime, de mécanique marine et de sécurité maritime.
Le programme figure en annexe au présent arrêté.
Epreuve no 3
(Durée : une heure trente minutes ; coefficient 1)
Exercices de mathématiques et de physique appliquées.
Le programme figure en annexe au présent arrêté.
B. - Epreuves orales d'admission
Epreuve no 1
(Préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2)
Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion et la culture générale du candidat, ainsi que sa connaissance de son environnement professionnel.
Epreuve no 2
(Préparation : quinze minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3)
Interrogation à partir de la description d'une situation tirée au sort par le candidat, et posant des problèmes d'ordre technique, professionnel et relationnel, permettant d'apprécier ses connaissances, sa capacité à apporter des solutions à des problèmes dans la spécialité, ainsi que sa qualité d'expression, sa capacité d'analyse et de réaction, son discernement, sa motivation et sa capacité à assurer l'encadrement d'une équipe.
Le programme figure en annexe au présent arrêté.
Art. 7. - Le concours externe dans la spécialité pêches, cultures marines et environnement comporte les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve no 1
(Durée : trois heures ; coefficient 3)
Rédaction d'une note de synthèse à partir de documents pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées).
Epreuve no 2
(Durée : deux heures et trente minutes ; coefficient 2)
Cette épreuve porte sur des connaissances en matière de biologie marine, de géographie, d'environnement et d'écologie. Elle comprend deux parties. La première partie consiste en une composition sur une ou plusieurs questions. La seconde partie consiste en des questions-réponses ouvertes courtes ou des questions à choix multiples.
Chaque partie est notée sur 10.
Le programme figure en annexe au présent arrêté.
Epreuve no 3
(Durée : une heure et trente minutes ; coefficient 1)
Exercices de mathématiques, mathématiques appliquées, géométrie et statistiques.
Le programme figure en annexe au présent arrêté.
B. - Epreuves orales d'admission
Epreuve no 1
(Préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2)
Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion et la culture générale du candidat.
Epreuve no 2
(Préparation : quinze minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3)
Interrogation à partir de la description d'une situation tirée au sort par le candidat, et posant des problèmes d'ordre technique, professionnel et relationnel, permettant d'apprécier ses connaissances, sa capacité à apporter des solutions à des problèmes dans la spécialité, ainsi que sa qualité d'expression, sa capacité d'analyse et de réaction, son discernement, sa motivation et sa capacité à assurer l'encadrement d'une équipe.
Le programme figure en annexe au présent arrêté.
Art. 8. - Le concours interne dans la spécialité pêches, cultures marines et environnement comporte les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve no 1
(Durée : trois heures ; coefficient 2)
Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier à caractère technique ou réglementaire pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées) et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat.
Epreuve no 2
(Durée : deux heures et trente minutes ; coefficient 3)
Réponses à cinq à dix questions sur un ou plusieurs documents à caractère technique ou réglementaire. Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à appliquer une réglementation, à apporter des solutions à des problèmes propres à la spécialité en les explicitant et en faisant appel à des connaissances en matière de biologie marine, de géographie, d'environnement et d'écologie.
Le programme figure en annexe au présent arrêté.
Epreuve no 3
(Durée : une heure et trente minutes ; coefficient 1)
Exercices de mathématiques appliquées, géométrie et statistiques.
Le programme figure en annexe au présent arrêté.
B. - Epreuves orales d'admission
Epreuve no 1
(Préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2)
Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion et la culture générale du candidat, ainsi que sa connaissance de son environnement professionnel.
Epreuve no 2
(Préparation : quinze minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3)
Interrogation à partir de la description d'une situation tirée au sort par le candidat et comportant des problèmes d'ordre technique, professionnel et relationnel, permettant d'apprécier ses connaissances, sa capacité à apporter des solutions à des problèmes dans la spécialité, ainsi que sa qualité d'expression, sa capacité d'analyse et de réaction, son discernement, sa motivation et sa capacité à assurer l'encadrement d'une équipe.
Le programme figure en annexe au présent arrêté.
Art. 9. - Les candidats aux concours interne et externe de la spécialité navigation et sécurité maritime subissent une épreuve, comptant pour l'admission, destinée à apprécier leur condition physique (coefficient 1).
Elle comporte les trois exercices physiques suivants :
- une distance à parcourir à la nage, en style libre ;
- un grimper à la corde lisse, en style libre ;
- le test de Cooper, qui consiste à parcourir le maximum de distance dans le temps imparti de douze minutes.
Les barèmes et les conditions de déroulement de l'épreuve sont annexés au présent arrêté.
Chacun des trois exercices compte pour un tiers de l'épreuve. L'attribution de la note 0 à l'un des trois entraîne l'élimination du candidat.
Les candidats ne peuvent subir les exercices physiques que sur présentation, le jour où ils débutent l'épreuve, d'un certificat délivré par un médecin, attestant qu'ils sont aptes à effectuer ces exercices et établi dans les trente jours précédant le début de leur participation à l'épreuve.
Les candidates enceintes sont dispensées de l'épreuve. Elles doivent être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Elles sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidates au concours auquel elles participent.
Si un candidat, en raison d'une blessure survenue au cours de l'un des trois exercices physiques, ne peut effectuer la totalité de celui-ci, il lui est attribué une note correspondant à la somme des points obtenus aux différents exercices auxquels il a participé, rapporté au tableau de correspondance du barème.
Les candidats déclarés admissibles peuvent obtenir une dispense médicale en raison d'une altération temporaire de leur état de santé avant ou au cours de l'épreuve. Dans ce cas, ils seront crédités d'une note égale à la moyenne des notes obtenues pour cette épreuve par l'ensemble des candidats du même sexe, du concours au titre duquel ils postulent l'emploi, diminuée de trois points, sans que cette note puisse dépasser huit points sur 20.
Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés à une date ultérieure par décision du président du jury.
Epreuve facultative
(Préparation : dix minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1)
Art. 10. - Aux concours internes et externes des trois spécialités, une épreuve orale facultative de langue étrangère est destinée à apprécier la capacité du candidat à soutenir une conversation libre en langue usuelle, n'exigeant pas de connaissance de vocabulaire afférent à la spécialité dans laquelle il concourt et à partir d'un texte de portée générale, tiré au sort par le candidat.
Le candidat choisira au moment de son inscription parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
Seuls les points au-dessus de 10 sont comptabilisés au moment de l'admission.
Art. 11. - Pour l'ensemble des concours internes et externes, et pour chaque spécialité, les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 à une épreuve obligatoire est éliminatoire.
Art. 12. - Le jury établit la liste des candidats admissibles pour chaque spécialité par ordre alphabétique. Il établit la liste des candidats admis pour chaque spécialité par ordre de mérite.
Art. 13. - La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer. Il peut être commun au concours interne et au concours externe.
Le jury comprend un président choisi parmi les fonctionnaires ou agents en fonctions relevant du ministère chargé de la mer, de catégorie A ayant atteint au moins le 2e niveau du grade assisté de fonctionnaires ou agents en fonctions ou de personnalités désignées en raison de leurs compétences.
Peuvent être adjoints au jury des correcteurs pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.
Art. 14. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la mer fixe le nombre de postes offerts au concours externe et au concours interne et pour chacune des trois spécialités, ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de la mer.
Art. 15. - L'arrêté du 24 juillet 1978 modifié fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des concours pour l'accès aux corps des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, l'arrêté du 24 janvier 1995 modifié fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'accès aux corps des contrôleurs des affaires maritimes et l'arrêté du 19 octobre 1998 fixant les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves pour le recrutement des techniciens des cultures marines sont abrogés.
Art. 16. - Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 2000.